14.Dans le cas où le requérant ne remplit pas les conditions de délivrance d’un permis ou n’acquitte pas le coût de ce permis dans un délai de 90 jours de l’expédition d’un avis l’informant de l’acceptation de sa demande, le permis n’est pas délivré et les travaux doivent faire l’objet d’une nouvelle demande de permis.
